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La Convention laïque du 20 avril 2002
Philippe GROLLET, Charles SUSANNE et Jacques LEMAIRE
INTRODUCTION
La loi relative au Conseil central des communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues a été promulguée le 21 juin 2002. Elle avait été votée par la Chambre le 25 avril 2002 et par le Sénat le 13 juin 2002.
Cette nouvelle loi organise notamment la prise en charge par l’État des traitements et des pensions des délégués qui fournissent une assistance morale non confessionnelle. En ce sens, elle concrétise le paragraphe deuxième de l’article 181 de la Constitution : « Les traitements et pensions des délégués des organisations reconnues par la loi qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle sont à la charge de l’État ; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget. » Cette loi dite de reconnaissance de la laïcité constitue l’aboutissement d’un processus engagé il y a environ trente ans, et dont les principales étapes ont été l’octroi de subsides à la laïcité organisée dès 1981, la modification de la Constitution en 1993 et la présente loi.
Lien : La reconnaissance et le financement de la laïcité (I) | Cairn.info
